Annonce touchant les règles d'assurance hypothécaire

16 février 2010

Ce matin, le ministre fédéral des Finances Jim Flaherty a annoncé des changements prudents aux règles de l'assurance hypothécaire, qui entreront en vigueur le 19 avril 2010. L'ACCHA a participé activement aux consultations qui ont précédé ces changements :

1. Tous les emprunteurs devront remplir les critères d'un prêt hypothécaire à taux fixe de cinq ans, même s'ils choisissent une hypothèque avec un taux d'intérêt plus bas et un terme plus court;
2. Le montant maximum que l'on peut réemprunter lors du refinancement du prêt hypothécaire sera réduit à 90 % plutôt que l'actuel 95% de la valeur nette de l'habitation;
3. La mise de fonds minimum passera à 20 % pour l'achat d'une habitation qui ne doit pas être occupée par le propriétaire;

Aucun changement ne sera apporté aux mises de fonds ni aux durées d'amortissement des habitations occupées par leur propriétaire. L'ACCHA va continuer d'observer les développements y compris les règles de transition. Pour plus de détails sur les changements - cliquez ici